Le document contractuel officiel ci-dessous est en français.
Conditions générales de VALTYX Studio PDF
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Accueil PDF · Mon compte VALTYX Studio PDF
Le service et son fournisseur
L’abonnement concerne uniquement VALTYX Studio PDF, accessible à l’origine https://convertiseur.pdf.valtyx.fr. Le fournisseur et vendeur du produit est JUFTH TOOLS TECH, SAS, au capital de 100 €, SIREN 938 166 964, siège social : 229 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS. Il ne s’agit pas d’un abonnement aux autres produits VALTYX.
Le compte VALTYX existant sert à la connexion et à la gestion de l’abonnement. Les informations de contact et les documents publics de VALTYX sont accessibles par les liens ci-dessous.
Mentions légales de VALTYX Studio PDF
Éditeur du service : JUFTH TOOLS TECH, SAS, au capital de 100 €, SIREN 938 166 964. Siège social : 229 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS.
Directeur de la publication : ANTHONY WILLIAM JEROME JUFTH.
Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : +33 9 72 10 10 07.
Assistance : jufth.entreprise@gmail.com. Le lien Assistance ouvre l’espace Mon compte VALTYX.
Pro sans publicité, exports et capacités
Pro donne accès sans publicité aux conversions et outils PDF proposés, aux lots de 10 fichiers et 200 pages au maximum, doublons inclus, et aux exports individuels ou ZIP selon l’opération. Le nombre d’exports n’est pas limité par un quota mensuel. Chaque traitement reste limité à 25000000 octets par fichier, 100000000 octets cumulés, 20 groupes, 24000000 pixels par image et 100000000 octets de sortie. Les fichiers, contenus et formats incompatibles sont refusés.
Le service permet PDF vers JPG/PNG, images PNG/JPEG vers PDF, texte vers PDF, extraction du texte disponible dans un PDF et outils de pages : fusion, extraction, réorganisation et rotation. Les documents protégés, signés, les formulaires et les contenus actifs non pris en charge sont refusés. Word, Excel, PowerPoint, OCR, PDF/A et conservation des signatures ne font pas partie de cette offre. Aucune conservation universelle de la mise en page ni du texte n’est promise.
Le contenu des fichiers est traité dans le navigateur, sans transfert à VALTYX ou à une régie publicitaire. Conservez vos originaux et vérifiez les fichiers exportés. VALTYX ne conserve aucune copie des fichiers créés avec cet outil et ne peut pas vous les renvoyer en cas de perte. Les informations nécessaires au compte, au contrat et à la facturation sont distinctes. Aucune suppression universelle de toutes les métadonnées de tous les formats n’est annoncée.
L’accès aux conversions et aux exports est réservé à un abonnement PDF Pro actif, sans publicité. Le mode gratuit avec publicité est temporairement indisponible. La création d’un compte VALTYX ne donne pas accès à Pro.
L’utilisation du compte et de l’outil requiert Internet, JavaScript activé et un navigateur compatible avec les fonctions proposées, les Web Workers, le rendu PDF et les téléchargements. Une opération ou une sortie non prise en charge est refusée, sans remplacement silencieux. Aucune compatibilité universelle des appareils, navigateurs, polices ou contenus PDF n’est garantie.
Prix, durée et renouvellement
L’abonnement PDF coûte 2,90 € TTC par mois en euros. Il est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu’à résiliation. Les exports compris dans l’offre ne donnent lieu à aucun frais supplémentaire.
Le total dû et la devise sont affichés avant la confirmation du paiement. Si le parcours de paiement propose une conversion dans une autre devise, le montant correspondant est affiché avant confirmation.
Les dispositions relatives au renouvellement et à la résiliation reproduites ci-dessous s’appliquent dans leur champ légal. Lorsqu’elle est applicable, l’information préalable sur la possibilité de ne pas renouveler le contrat est adressée séparément.
Paiement Managed Payments et rôles
Pour les transactions utilisant Managed Payments de Stripe, Link est présenté au client comme le marchand de la transaction (« merchant of record », « Sold through Link »). Les conditions Stripe distinguent ce rôle de celui du vendeur du produit : JUFTH TOOLS TECH reste le fournisseur et vendeur de VALTYX Studio PDF, responsable du fonctionnement et des obligations relatives à son produit.
L’identité et les conditions de l’entité intervenant pour la transaction doivent être vérifiables dans le parcours de paiement applicable. L’assistance Link traite les questions de transaction ; VALTYX reste l’interlocuteur pour le produit et vos demandes contractuelles. Cette répartition ne réduit pas vos droits légaux.
Les documents de paiement Managed relèvent du circuit Stripe/Link. Cette page ne constitue ni une facture ni une confirmation de paiement et ne promet pas un téléchargement de facture depuis le compte PDF.
Commande et accès
Avant toute commande, le service, son prix TTC, sa périodicité, son renouvellement et ses conditions doivent être présentés et acceptés. La confirmation finale doit indiquer clairement l’obligation de paiement. Une version des conditions acceptées et la confirmation du contrat doivent être fournies sur un support durable.
L’accès Pro dépend de la confirmation du paiement et des droits par le serveur. Un retour depuis Stripe, une demande enregistrée ou une référence d’opération ne prouve pas qu’un paiement est confirmé. Une vérification en cours ne doit pas conduire à répéter le paiement.
Résiliation à la fin de la période
Vous pouvez demander l’arrêt du renouvellement dans votre compte PDF, depuis « Résilier le renouvellement de mon abonnement PDF ». La demande porte sur la prochaine échéance. Après sa prise en compte confirmée, l’accès reste valable jusqu’à la fin de la période déjà payée indiquée dans le compte.
Une demande en cours ou reçue n’est pas présentée comme une résiliation exécutée. Les droits légaux permettant de mettre fin au contrat ou d’obtenir un remboursement restent distincts de cet arrêt du renouvellement.
Rétractation et remboursements
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Le jour de la conclusion n’est pas compté ; si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est prolongée au premier jour ouvrable suivant.
Vous pouvez déclarer votre rétractation depuis votre compte PDF ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’assistance VALTYX. Pour les contrats concernés, la rétractation en ligne est gratuite et donne lieu à un accusé de réception sur support durable.
La demande d’exécution avant la fin du délai et les éventuelles conditions de perte du droit doivent respecter les règles applicables et être recueillies distinctement. La connexion, l’activation ou la première génération ne sont pas présentées comme une renonciation automatique à la rétractation.
Pour une rétractation éligible portant sur le paiement initial de cet abonnement, VALTYX applique une politique favorable : ce paiement initial est remboursé intégralement, sans retenue au prorata. Le remboursement légal intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après notification de la rétractation, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le consommateur. La réception, l’examen de l’éligibilité, la décision et le remboursement confirmé restent distincts. Aucun remboursement automatique n’est annoncé par ce document ; le droit et le délai légal restent dus.
Le modèle ci-dessous peut être utilisé facultativement ; une déclaration dénuée d’ambiguïté suffit également. Le formulaire du compte permet de confirmer les nom et prénom déclarés, le contrat concerné et le téléchargement HTML immédiat choisi pour recevoir l’accusé. Conservez le fichier téléchargé ; en cas d’échec, utilisez le lien de reprise dans le compte.
Déclarer ma rétractation · Présenter une demande de remboursement
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de JUFTH TOOLS TECH, 229 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS, jufth.entreprise@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Service / référence du contrat : VALTYX Studio PDF — ____________________
Commandé le (*)/reçu le (*) : ____________________
Nom du (des) consommateur(s) : ____________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________________
Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile. La signature uniquement sur papier est sans incidence sur la déclaration électronique du compte.
Garanties légales et mises à jour
Les garanties légales applicables aux services numériques et les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité restent dues. Pour une fourniture continue, le professionnel répond des défauts apparaissant pendant la période de fourniture prévue par le contrat. L’encadré ci-dessous reprend le document public VALTYX adapté à la seule période mensuelle de PDF. Les demandes relatives aux garanties du produit sont adressées à JUFTH TOOLS TECH par l’assistance VALTYX ; sa responsabilité produit n’est pas transférée à Link par sa seule qualité de merchant of record.
Garantie légale de conformité des services numériques
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période contractuelle d'un mois pour l'abonnement mensuel, à compter de la fourniture du service numérique. Durant cette période, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant la période contractuelle d'un mois pour l'abonnement mensuel.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique.
Réclamations et droits impératifs
Pour une difficulté liée au produit ou une réclamation, contactez l’assistance VALTYX en indiquant la référence utile du contrat, sans transmettre de document, de mot de passe ou de fichier sensible inutile. Pour la transaction Managed, l’assistance Sold through Link peut aussi être saisie.
Le droit français s’applique sans priver le consommateur des dispositions impératives qui le protègent. Aucune clause ne retire la possibilité d’exercer les recours, garanties ou droits légaux applicables.
Après une réclamation préalable non résolue concernant le produit, vous pouvez saisir gratuitement la Société de la Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. La fiche du professionnel et le lien de saisine figurent ci-dessous. Pour une question liée à une transaction Managed Payments, l’assistance Sold through Link est également accessible.
Code de la consommation — article L. 215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Code de la consommation — article L. 215-1-1
Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Code de la consommation — article L. 215-2
Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.
Code de la consommation — article L. 215-3
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Code de la consommation — article L. 241-3
Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
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